Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société AdDo et de ses Clients dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :

• prestations informatiques,
• prestations d'accompagnement en sécurité des systèmes d'information,
• formations.

Toute prestation accomplie par la société AdDo implique donc l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Francs Pacifique (XPF) et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TGC et des frais et taxes applicables au jour de la commande.

La société AdDo s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Les prix peuvent être calculés au forfait, à l'heure, à la demi-journée ou à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité des prestations effectuées par la société AdDo vaut réception et acceptation définitive de ces prestations.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société AdDo serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue suivant l'échéancier mentionné sur la proposition commerciale ou le bon pour accord signé par le Client et accepté par la société AdDo lors de la commande du Client :

• soit par chèque,
• soit par virement bancaire.

Clause n° 6 : Modalités de commande

Les prestations fournies par la société AdDo ont pour but de répondre aux besoins spécifiques de ses Clients.
Chaque demande Client fait l'objet d'une proposition commerciale mentionnant :

• le périmètre d'intervention,
• la nature des prestations proposées,
• les modalités d'exécution des prestations,
• le prix des prestations,
• les modalités de règlement.

Toute commande constitue pour le Client un engagement ferme et irrévocable d'achat dès lors qu'il a remis la proposition commerciale signée ou le bon pour accord à la société AdDo avant l'expiration de sa durée de validité. La remise de ce document dûment rempli et signé par le Client à la société AdDo valide la commande.

Toute commande est irrévocable sauf modification ou annulation acceptée par écrit par la société AdDo.

La société AdDo se réserve le droit de refuser la commande sous cinq (5) jours ouvrés suivant la remise par le Client de la proposition commerciale signée ou du bon pour accord.

Clause n° 7 : Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

• L'exigibilité immédiate de toute somme restant due,
• Le calcul et le paiement d'une pénalité de retard sous forme d'intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des prestations.
• Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu'à son paiement total, sans qu'aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis.
• Le droit pour la société AdDo de suspendre l'exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

En outre, les frais de recouvrement (par voie d'huissier ou judiciaire) seront supportés par le Client qui s'y engage.

Clause n° 8 : Assurance

La société AdDo bénéficie d'une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les obligations mises à sa charge. La société AdDo s'engage à en apporter la preuve sur demande au Client, en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

Clause n° 9 : Responsabilités

Considérant la nature des prestations réalisées, l'obligation de la société AdDo est une obligation de moyen. La société AdDo s'engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l'accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
La société AdDo ne garantit pas l'aptitude des prestations à répondre à des besoins ou objectifs spécifiques du Client qui n'auraient pas été contractualisés.

Le Client s'engage à mettre à disposition de la société AdDo dans les délais convenus, l'ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu'à la bonne compréhension des problèmes posés.

La responsabilité de la société AdDo ne pourra pas être engagée pour :

• une erreur engendrée par un manque d'information ou des informations erronées remises par le Client,
• un retard occasionné par le Client qui entrainerait l'impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

Chacune des parties est responsable envers l'autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Clause n° 10 : Obligations et confidentialité

La société AdDo s'engage à :

• respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles,
• ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients,
• restituer ou détruire tout document fourni par le Client à la fin de la mission,
• signer un accord de confidentialité si le Client le souhaite.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Le Client s'engage à :

• respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due à la société AdDo. La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus.
• tout mettre en oeuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoqué.
• régler toute prestation dûe à réception de facture.

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société AdDo ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Non sollicitation de personnel

Pendant la durée de réalisation de la prestation, et les douze (12) mois suivant son expiration ou sa résiliation, pour quelque cause que ce soit, le Client s'interdit (sauf accord exprès préalable de la société AdDo) de faire travailler directement ou indirectement tout membre du personnel de la société AdDo.

En cas d'infraction à la présente interdiction, le Client sera tenu de payer immédiatement à la société AdDo, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d'un montant égal à douze (12) fois le dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d'un remplaçant.

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nouméa.